Article L731-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Institution des chambres commerciales dans les départements d'Alsace-Moselle
Résumé Des tribunaux spéciaux pour les affaires commerciales ont été créés dans les départements d'Alsace et de Moselle.
Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
2 versions