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Chapitre Ier

De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires

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Article 706-109

Compétence des autorités en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires

Code de procédure pénale

Article 706-108

Article 706-108

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire de Paris pour les infractions de pollution hors des eaux françaises

Résumé Si un navire pollue les eaux en dehors des eaux françaises, c'est le tribunal de Paris qui s'en occupe.

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du nom et statut du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte remplace la référence au "tribunal de grande instance" par le nouveau "tribunal judiciaire", modifiant ainsi l'identité du juge compétent pour les infractions hors espaces maritimes.

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 15 décembre 2011

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal de grande instance compétent est le tribunal de grande instance de Paris.