Code de procédure pénale

Article 720-1-1

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Article 720-1-1

Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.

La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée en cas d'urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Dans les autres cas, elle est prononcée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).

Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au tribunal judiciaire.

La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal.

Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. Il en est de même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'alinéa précédent ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction. La décision du juge de l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois.

Les dispositions de l'article 720-2 (Règles pendant la période de sûreté) ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 mars 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de peine pour raisons médicales

Résumé. Un condamné peut voir sa peine suspendue s'il est gravement malade ou si son état de santé rend la détention impossible.

Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.

La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à l'alinéa précédent. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d'un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant.

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée en cas d'urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Dans les autres cas, elle est prononcée par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines).

Dans les cas prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, le condamné peut être régulièrement représenté par son avocat lorsque son état de santé fait obstacle à son audition ; le débat contradictoire se tient alors au tribunal judiciaire.

La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 (Règles à suivre pendant la probation) et 132-45 (Obligations imposées aux condamnés en probation) du code pénal.

Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies. Il en est de même si le condamné ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées en application des dispositions de l'alinéa précédent ou s'il existe de nouveau un risque grave de renouvellement de l'infraction. La décision du juge de l'application des peines est prise selon les modalités prévues par l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Si la suspension de peine a été ordonnée pour une condamnation prononcée en matière criminelle, une expertise médicale destinée à vérifier que les conditions de la suspension sont toujours remplies doit intervenir tous les six mois.

Les dispositions de l'article 720-2 (Règles pendant la période de sûreté) ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte modifie simplement le lieu où se déroule l’audition et la représentation des condamnés dont l’état santé empêche leur audition : on passe du Tribunal de Grande Instance au nouveau Tribunal Judiciaire, sans changer les autres règles ou conditions d’application des suspensions pénales.

En vigueur du lundi 25 mars 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 86 : Modification des règles de suspension et libération des peines

En résumé. La nouvelle version supprime la limitation qui empêchait d’ordonner une suspension de peine aux détenus admis en soins psychiatriques sans leur consentement, ouvrant ainsi la possibilité de suspendre la détention même dans ces cas.

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au dimanche 24 mars 2019

Modifié parLoi n°2014-896 du 15 août 2014art. 51 : Modification des conditions de libération médicale des détenus

En résumé. Le texte simplifie l’évaluation médicale requise pour une suspension et élargit les situations d’urgence tout en précisant qu’une personne admise dans un centre psychiatrique sans son accord ne peut pas bénéficier de cette mesure ; il introduit également la possibilité pour le condamné représenté par avocat lorsque son état empêche l’audition.

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au mardi 30 septembre 2014

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 14 : Extension des motifs d'annulation de la suspension pénale

En résumé. La loi élargit désormais les motifs permettant d'annuler une suspension pénale : elle ajoute notamment qu'un nouveau risque grave d'infraction peut entraîner sa révocation et précise que ces décisions suivent toujours les mêmes procédures.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au jeudi 11 mars 2010

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 79

En résumé. Ajout d’une exception autorisant l’ordonnance immédiate de la suspension lorsqu’un danger grave existe et qu’un certificat médical unique justifie l’arrêt du détenu dans un contexte sanitaire critique.

En vigueur du mardi 13 décembre 2005 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Le texte introduit une exception lorsqu’il y a un risque grave de récidive et impose désormais une expertise médicale semestrielle pour les suspensions liées à des condamnations criminelles.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au lundi 12 décembre 2005

En résumé. La loi modifie le cadre procédural en remplaçant les références aux anciens articles et tribunaux ; elle introduit aussi des obligations supplémentaires pour les condamnés suspendus ainsi qu’un pouvoir accru du juge d’arrêter rapidement une suspension si ces exigences ne sont plus respectées ou si leur état de santé évolue.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance