Article L621-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et désignation du représentant des salariés dans une procédure de sauvegarde
Résumé Un représentant des salariés doit avoir 18 ans et ne pas avoir de condamnations spéciales; le tribunal judiciaire tranche les disputes.
Le représentant des salariés ainsi que les salariés participant à sa désignation ne doivent avoir encouru aucune des condamnations prévues par l'article L. 6 du code électoral. Le représentant des salariés doit être âgé de dix-huit ans accomplis.
Les contestations relatives à la désignation du représentant des salariés sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.
2 versions
1 cité