Code de procédure pénale

Article 706-72-6

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Article 706-72-6

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 (Transfert des affaires d'infractions informatiques vers Paris) ou 706-72-3 (Incompétence du juge d'instruction pour certaines infractions informatiques) par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-72-2 (Transfert des affaires d'infractions informatiques vers Paris).
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.
Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-72-2 (Transfert des affaires d'infractions informatiques vers Paris) et 706-72-3 (Incompétence du juge d'instruction pour certaines infractions informatiques) par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions de compétence des juges d'instruction

Résumé. Un juge d'instruction peut contester sa décision de compétence ou de dessaisissement devant la Cour de cassation, qui peut désigner une autre juridiction pour poursuivre l'enquête.

Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 706-72-2 (Transfert des affaires d'infractions informatiques vers Paris) ou 706-72-3 (Incompétence du juge d'instruction pour certaines infractions informatiques) par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou par laquelle le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être déférée dans les cinq jours de sa notification, à la requête du ministère public ou de l'une des parties, à la chambre criminelle de la Cour de cassation qui désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, la juridiction chargée de poursuivre l'information. Le ministère public peut également saisir directement la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsque le juge d'instruction n'a pas rendu son ordonnance dans le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 706-72-2 (Transfert des affaires d'infractions informatiques vers Paris).
La chambre criminelle qui constate que le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Paris n'est pas compétent peut néanmoins, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, décider que l'information sera poursuivie à ce tribunal.
L'arrêt de la chambre criminelle est porté à la connaissance du juge d'instruction ainsi qu'à celle du ministère public et signifié aux parties.
Le présent article est applicable à l'arrêt rendu sur le fondement du dernier alinéa des articles 706-72-2 (Transfert des affaires d'infractions informatiques vers Paris) et 706-72-3 (Incompétence du juge d'instruction pour certaines infractions informatiques) par lequel une chambre de l'instruction statue sur son dessaisissement ou sa compétence.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace le terme "tribunal de grande instance de Paris" par "tribunal judiciaire" afin d’aligner l’article sur la réforme des tribunaux, sans modifier les règles procédurales.

Source : Légifrance