Article L732-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et organisation des tribunaux mixtes de commerce dans les départements et régions d'outre-mer
Résumé Les tribunaux mixtes de commerce en outre-mer sont dirigés par un juge et comprennent des juges élus et un greffier.
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.
Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.
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