Code rural et de la pêche maritime

Article L143-5

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Article L143-5

Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales), toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.

S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 décembre 1992 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente et droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les conditions de vente de terres agricoles qui dépendent d'une non-préemption par une société d'aménagement foncier sont considérées comme nulles, sauf pour les apports en société ou les échanges spécifiques.

Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1 (Échanges d'immeubles ruraux : règles et exonérations fiscales), toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.

S'il s'agit d'un apport en société et que la condition suspensive est satisfaite, l'apporteur doit s'engager à conserver la totalité de ses droits sociaux reçus en contrepartie pendant au moins cinq ans à compter de la date de l'apport. Cet engagement doit être joint à la notification préalable de l'opération d'apport. En cas de méconnaissance de l'engagement ainsi souscrit et sauf accord exprès de sa part, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut, dans un délai de six mois à compter du jour où elle en a eu connaissance, demander l'annulation de l'apport au président du tribunal judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte modifie la juridiction compétente pour demander l'annulation de l'apport, passant du président du tribunal de grande instance à celui du tribunal judiciaire.

En vigueur du mardi 20 juin 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2017-348 du 20 mars 2017art. 4 : Obligation de conservation des droits sociaux pour les apporteurs

En résumé. La nouvelle version ajoute des obligations pour les apporteurs en société, notamment un engagement de conservation des droits sociaux pendant cinq ans et la possibilité pour la société d'annuler l'apport en cas de non-respect.

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au lundi 19 juin 2017

Source : Légifrance