Code électoral

Article L318

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Article L318

Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.

La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 1964 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour absence de vote aux élections sénatoriales

Résumé. Si tu ne votes pas aux élections sénatoriales sans raison valable, tu risques une amende de 100 euros.

Tout membre du collège électoral qui, sans cause légitime, n'aura pas pris part au scrutin, sera condamné à une amende de 100 euros par le tribunal judiciaire du chef-lieu, sur les réquisitions du ministère public.

La même peine peut être appliquée dans les mêmes conditions au délégué suppléant qui, dûment averti en temps utile, n'aura pas pris part aux opérations de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article a changé le nom du tribunal chargé d’imposer l’amende, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

En vigueur du mardi 11 mai 2004 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. L’amende prévue pour un membre du collège électoral qui ne participe pas au scrutin sans cause légitime a été majorée de 4,5 € à 100 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 10 mai 2004

En résumé. La sanction financière est passée d’une amende de 30 F à une amende de 4,5 € pour les membres du collège électoral et leurs suppléants.

En vigueur du mercredi 28 octobre 1964 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance