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Chapitre Ier

De l'institution et de la compétence

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Article L722-1

Formation collégiale des jugements

Code de commerce

Article L721-2

Article L721-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal de commerce

Résumé Sans tribunal de commerce, le tribunal judiciaire s'occupe des affaires de commerce.

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.