Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 octobre 2004 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perquisitions hors horaires pour crimes graves
Résumé. Un juge peut autoriser des perquisitions en dehors des heures normales (entre 6h et 21h) si c'est nécessaire pour enquêter sur des crimes graves comme le trafic de drogue ou le meurtre.
Si les nécessités de l'enquête de flagrance relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction soient opérées en dehors des heures prévues par l'article 59.