Code de procédure pénale

Article 706-76

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Article 706-76

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales).

La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence étendue des juridictions pour les crimes et délits graves

Résumé. L'article explique que certaines autorités judiciaires ont une compétence étendue pour juger des crimes et délits graves, même si d'autres infractions sont aussi impliquées.

Le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal judiciaire et la cour d'assises visés à l'article 706-75 (Extension de la compétence des juridictions pour les crimes complexes) exercent, sur toute l'étendue du ressort fixé en application de cet article, une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales).

La juridiction saisie demeure compétente, quelles que soient les incriminations retenues lors du règlement ou du jugement de l'affaire. Toutefois, si les faits constituent une contravention, le juge d'instruction prononce le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police compétent en application de l'article 522 (Compétence du tribunal de police pour les contraventions).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 12 : Modification des règles d'enquête urgente et suppression du renvoi vers la juridiction de proximité

En résumé. Le texte supprime la possibilité pour un juge d’instruction d’envoyer une affaire constatée comme contravention vers la juridiction de proximité ; désormais elle est uniquement renvoyée au tribunal de police.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer le "pôle" d’instruction par un "juge" d’instruction, changer la référence au tribunal judiciaire plutôt qu’au tribunal de grande instance et ajouter que les contraventions sont renvoyées aussi vers la juridiction de proximité (en plus du tribunal de police), tout en supprimant la mention du collège d’instruction.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 2 : Suppression des juridictions de proximité

En résumé. Le texte remplace le juge d’instruction par un pôle collectif et supprime la possibilité pour les affaires contraventionnelles d’être renvoyées vers une juridiction de proximité, ne laissant que le tribunal de police comme destination.

En vigueur du vendredi 1 avril 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de renvoi devant la juridiction de proximité pour les contraventions, en plus du tribunal de police.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au jeudi 31 mars 2005

Source : Légifrance