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Section 2

Pollution due aux opérations d'exploration ou d'exploitation du fond de la mer ou de son sous-sol

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Article L218-40

Adaptation des dispositions aux opérations en eaux marines et sous-sols adjacents aux collectivités territoriales d'outre-mer

Code de l'environnement

Article L218-39

Article L218-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la législation pénale

Résumé Les installations marines et les zones de sécurité autour d'elles sont soumises aux lois pénales locales.

Les installations et dispositifs définis à l'article L. 218-33, et les zones de sécurité qui peuvent être établies jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs, sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance au ressort duquel ils sont rattachés.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification institutionnelle : Tribunal de grande instance remplacé par Tribunal judiciaire

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer la référence aux tribunaux de grande instance par les tribunaux judiciaires, reflétant la réforme du système judiciaire.

Les installations et dispositifs définis à l'article L. 218-33, et les zones de sécurité qui peuvent être établies jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs, sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance au ressort duquel ils sont rattachés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les installations et dispositifs définis à l'article L. 218-33, et les zones de sécurité qui peuvent être établies jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs, sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance au ressort duquel ils sont rattachés.