En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits du locataire en cas de congé abusif pour un jardin familial
Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 (Congé pour location de jardins familiaux) et peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.
La même faculté lui est accordée si le terrain reste inutilisé.