Code rural et de la pêche maritime

Article L471-3

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Article L471-3

Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'

article L. 471-2

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Congé pour location de jardins familiaux

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Art. L.471-2

Congé pour location de jardins familiaux

Pour résilier un bail de jardin familial, le propriétaire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et expliquer clairement ses raisons.

et peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.

La même faculté lui est accordée si le terrain reste inutilisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du locataire en cas de congé abusif pour un jardin familial

Résumé. Si le propriétaire donne un motif faux pour résilier le bail d'un jardin familial, le locataire peut demander à reprendre son terrain et obtenir des dommages-intérêts.

Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 (Congé pour location de jardins familiaux) et peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.

La même faculté lui est accordée si le terrain reste inutilisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace la mention du 'tribunal d'instance' par celle du 'tribunal judiciaire', sans modifier les autres dispositions.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance