Code de procédure pénale

Article 706-168

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Article 706-168

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 702 (Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paix).

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), le procureur de la République antiterroriste et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

L'instruction des actes de financement de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5, L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L. 2342-60 du code de la défense (Interdiction et sanctions pour les armes chimiques) peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction) du présent code, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2011 · Dernière version le 30 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale pour les infractions relatives aux armes de destruction massive

Résumé. Les infractions liées aux armes de destruction massive sont jugées à Paris, avec des règles spéciales pour les mineurs et une compétence nationale pour certains magistrats.

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 702 (Compétence des tribunaux pour les crimes contre la nation en temps de paix).

En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République antiterroriste, le juge d'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167 (Procédure pour les infractions liées aux armes de destruction massive), le procureur de la République antiterroriste et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

L'instruction des actes de financement de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs définis par les articles L. 1333-13-5, L. 2339-15, L. 2341-2 et L. 2341-4 et le quatrième alinéa de l'article L. 2342-60 du code de la défense (Interdiction et sanctions pour les armes chimiques) peut être confiée, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction) du présent code, à un magistrat du tribunal judiciaire de Paris affecté aux formations d'instruction spécialisées en matière économique et financière en application du vingt et unième alinéa de l'article 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

En résumé. La compétence juridique pour les mineurs dans les affaires liées à la prolifération d'armes de destruction massive est désormais définie par l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante, remplaçant le code de la justice pénale des mineurs.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au mercredi 29 septembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article ne modifie pas les compétences mais remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme des juridictions.

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 69 : Création d'un procureur antiterroriste

En résumé. L’article précise désormais que c’est le procureur antitérroriste qui exerce les compétences concurrentes sur les infractions relevant de l’article 706‑167, tant pour les majeurs que pour les mineurs.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 63 : Modification des compétences territoriales et de l'instruction pénale

En résumé. Le texte modifie la référence à l’alinéa de l’article 704 : il passe du dernier alinéa au vingt‑et‑unième.

Source : Légifrance