Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves)Art. 706-73Procédures spéciales pour crimes et délits gravesCet article liste les crimes et délits graves pour lesquels une procédure spéciale s'applique. et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés)Art. 706-73-1Extension des procédures pénales pour les délits organisésCet article étend les procédures spéciales pour la criminalité organisée à plusieurs délits graves, comme l'escroquerie, le blanchiment d'argent, et la corruption. l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction)Art. 100Interceptions de communications électroniques par le juge d'instructionLe juge d'instruction peut autoriser l'interception des communications électroniques dans certaines affaires graves, sous son contrôle strict. ainsi qu'aux articles 100-1 (Justification des interceptions de communications par le juge d'instruction)Art. 100-1Justification des interceptions de communications par le juge d'instructionL'article explique comment le juge d'instruction doit justifier et détailler sa décision d'intercepter des communications électroniques. et 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications)Art. 100-3Installation de dispositifs d'interception des communicationsUn juge d'instruction ou un policier peut demander à des experts de mettre en place un système pour écouter les communications électroniques dans le cadre d'une enquête. à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques)Art. 100-7Protection des communications des professionnels spécifiquesLes interceptions de communications électroniques pour certains professionnels (députés, avocats, magistrats) nécessitent l'information préalable de leurs autorités représentatives., pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
Les dispositions de l'article 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne)Art. 100-8Notification des interceptions de communications dans l'Union européenneUn juge d'instruction doit informer les autorités d'un autre pays européen si une interception de communications concerne une personne sur leur territoire. sont applicables aux interceptions ordonnées en application du présent article.
Pour l'application des dispositions des articles 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications)Art. 100-3Installation de dispositifs d'interception des communicationsUn juge d'instruction ou un policier peut demander à des experts de mettre en place un système pour écouter les communications électroniques dans le cadre d'une enquête. à 100-5 (Transcription des correspondances interceptées)Art. 100-5Transcription des correspondances interceptéesLes correspondances interceptées doivent être transcrites pour l'enquête, sauf celles avec un avocat ou un journaliste protégeant des secrets. et 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne)Art. 100-8Notification des interceptions de communications dans l'Union européenneUn juge d'instruction doit informer les autorités d'un autre pays européen si une interception de communications concerne une personne sur leur territoire., les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.
Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 (Procès-verbal des interceptions de communications)Art. 100-4Procès-verbal des interceptions de communicationsLe juge d'instruction ou la police doit noter chaque interception de communications électroniques dans un procès-verbal avec les dates et heures, et les enregistrements sont scellés. et 100-5 (Transcription des correspondances interceptées)Art. 100-5Transcription des correspondances interceptéesLes correspondances interceptées doivent être transcrites pour l'enquête, sauf celles avec un avocat ou un journaliste protégeant des secrets..
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