Code de procédure pénale

Article 706-95

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Article 706-95

Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) ainsi qu'aux articles 100-1 (Justification des interceptions de communications par le juge d'instruction) et 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques), pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Les dispositions de l'article 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne) sont applicables aux interceptions ordonnées en application du présent article.

Pour l'application des dispositions des articles 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications) à 100-5 (Transcription des correspondances interceptées) et 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne), les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.

Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 (Procès-verbal des interceptions de communications) et 100-5 (Transcription des correspondances interceptées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'écoute électronique dans les enquêtes graves

Résumé. Un juge peut autoriser l'écoute et l'enregistrement de communications électroniques pendant un mois, renouvelable une fois, pour enquêter sur des crimes ou délits graves.

Si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 (Interceptions de communications électroniques par le juge d'instruction) ainsi qu'aux articles 100-1 (Justification des interceptions de communications par le juge d'instruction) et 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications) à 100-7 (Protection des communications des professionnels spécifiques), pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée. Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.

Les dispositions de l'article 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne) sont applicables aux interceptions ordonnées en application du présent article.

Pour l'application des dispositions des articles 100-3 (Installation de dispositifs d'interception des communications) à 100-5 (Transcription des correspondances interceptées) et 100-8 (Notification des interceptions de communications dans l'Union européenne), les attributions confiées au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui sont exercées par le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire requis par ce magistrat.

Le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l'interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l'alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 (Procès-verbal des interceptions de communications) et 100-5 (Transcription des correspondances interceptées).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 3 : Renforcement de la protection du secret professionnel des avocats

En résumé. Le texte précise désormais que la procédure d’interception des messages électroniques doit se conformer non seulement au deuxième paragraphe mais aussi au dernier paragraphe de l’article 100, ce qui élargit ou clarifie les règles applicables.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au lundi 28 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte modifie le type d’instance où se trouve le juge des libertés et de la détention, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire sans changer les procédures d’interception.

En vigueur du lundi 22 mai 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-1636 du 1er décembre 2016art. 2 : Extension des pouvoirs d'enquête des juges d'instruction en Europe

En résumé. L’amendement ajoute la référence à l’article 100‑8 : il précise que les dispositions de cet article s’appliquent aux interceptions autorisées par le juge des libertés et de la détention et qu’il peut exercer ces pouvoirs comme pour les articles 100‑3 à 5.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 21 mai 2017

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 3 : Accès à distance aux données électroniques pour les enquêtes

En résumé. Le texte remplace le terme "télécommunications" par "communications électroniques", élargissant ainsi le champ d'interception aux moyens numériques.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d’application en ajoutant les infractions relevant de l’article 706‐73‐1, ce qui permet au juge des libertés et de la détention d’autoriser plus largement les interceptions.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mardi 18 août 2015

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 35 : Modification de la durée maximale d’interception

En résumé. La durée maximale d’interception est passée de quinze jours à un mois, et le juge doit désormais être informé des procès‑verbaux relatifs à son autorisation.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 15 mars 2011

Source : Légifrance