Code de procédure pénale

Article 706-58

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 706-58

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60 (Publication d'un avis dans le Journal officiel pour la protection des témoins). Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.

La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 16 novembre 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'identité des témoins en danger

Résumé. Un juge peut autoriser un témoin à témoigner anonymement si sa vie est en danger, mais cette décision peut être contestée.

En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'un témoin mentionné à l'article 706-57 (Protection des adresses des témoins et victimes) est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60 (Publication d'un avis dans le Journal officiel pour la protection des témoins). Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin.

La décision du juge des libertés et de la détention, qui ne fait pas apparaître l'identité de la personne, est jointe au procès-verbal d'audition du témoin, sur lequel ne figure pas la signature de l'intéressé. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites dans un autre procès-verbal signé par l'intéressé, qui est versé dans un dossier distinct du dossier de la procédure, dans lequel figure également la requête prévue à l'alinéa précédent. L'identité et l'adresse de la personne sont inscrites sur un registre coté et paraphé, qui est ouvert à cet effet au tribunal judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 32 : Renforcement de la protection des témoins et victimes

En résumé. L’article élargit le champ des personnes pouvant être entendues anonymement : on passe de « un témoin mentionné » à « une personne visée », ouvrant ainsi la possibilité aux personnes autres que témoins.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le registre contenant l'identité et l'adresse du témoin est désormais tenu au tribunal judiciaire plutôt qu'au tribunal de grande instance.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. La nouvelle disposition réduit la durée minimale de peine requise (de cinq à trois ans) pour autoriser une audition anonyme, élargissant ainsi les cas concernés.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur le délai de rendu d'avis par la Cour de cassation, sans mention des procédures spécifiques et des mesures de protection des témoins.

En vigueur du vendredi 16 novembre 2001 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance