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Chapitre VIII

Contentieux

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Article L118-2

Suspension de la contestation d'une élection en cas de non-conformité des comptes de campagne

Code électoral

Article L118-1

Article L118-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des bureaux de vote lors d'une élection partielle après annulation

Résumé Si une élection est annulée pour fraude, quelqu'un est nommé pour gérer les bureaux de vote lors du nouveau vote.

La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité désignatrice

Résumé des changements La personne désignée pour présider les bureaux de vote après annulation d’une élection est désormais choisie par le président du tribunal judiciaire au lieu du président du tribunal de grande instance.

La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 3 janvier 1976

La juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation.