Code de commerce

Article L145-47

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Article L145-47

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.

Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial), être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ajout d'activités dans un bail commercial

Résumé. Un locataire peut ajouter des activités connexes ou complémentaires à celles prévues dans son bail, en informant le propriétaire par lettre recommandée.

Le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires.

A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.

Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38 (Révision du loyer dans un bail commercial), être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le changement principal est le remplacement du 'tribunal de grande instance' par le 'tribunal judiciaire' pour les litiges concernant les activités connexes ou complémentaires.

En vigueur du samedi 8 août 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2015-990 du 6 août 2015art. 207 : Simplification des notifications dans les baux commerciaux

En résumé. La nouvelle version élargit les moyens de communication entre le locataire et le propriétaire pour l'ajout d'activités connexes, en incluant la lettre recommandée avec avis de réception, et conserve la possibilité de révision du loyer lors des révisions triennales.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 août 2015

Source : Légifrance