Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009

Article 10

Créé le 26 novembre 2009 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 30 avril 2022

Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre de l'instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022

Abrogé parOrdonnance n°2022-478 du 30 mars 2022art. 7

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 30 avril 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)

Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre de l'instruction, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Le premier président de la cour d'appel, le procureur général, le président de la chambre de l'instruction, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République, le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction, le juge de l'application des peines et le juge des enfants visitent au moins une fois par an chaque établissement pénitentiaire situé dans leur ressort territorial de compétence.