Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 avril 1958 · En vigueur depuis le 22 juillet 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et limites du juge d'instruction
Résumé. Le juge d'instruction mène l'enquête sur les affaires pénales et ne peut pas juger celles qu'il a déjà instruites.
Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est dit au chapitre Ier du titre III.
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction.
Le juge d'instruction exerce ses fonctions au tribunal judiciaire auquel il appartient.