Article L753-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du caractère professionnel de l'accident et du degré d'incapacité permanente
Résumé Le juge fixe la gravité de l'accident et son impact sur le travail.
Le caractère professionnel de l'accident mentionné à l'article L. 753-14 et le degré d'incapacité permanente de travail qui en est résulté directement sont fixés, sans appel, par ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu de l'accident.
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