Code de procédure pénale

Article 495-12

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Article 495-12

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 (Les différentes façons de saisir le tribunal correctionnel) ou requiert l'ouverture d'une information. Le procureur de la République peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d'une requête en homologation d'une peine en application de l'article 495-8 (La proposition de peine par le procureur), sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle), le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel). Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 (La proposition de peine par le procureur) et 495-10 (Placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire pendant un délai de réflexion).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure après refus d'une peine proposée

Résumé. Si une personne refuse les peines proposées ou si le tribunal refuse de les homologuer, le procureur peut saisir le tribunal correctionnel ou ouvrir une enquête.

Lorsque la personne déclare ne pas accepter la ou les peines proposées ou que le président du tribunal judiciaire ou son délégué rend une ordonnance de refus d'homologation, le procureur de la République saisit, sauf élément nouveau, le tribunal correctionnel selon l'une des procédures prévues par l'article 388 (Les différentes façons de saisir le tribunal correctionnel) ou requiert l'ouverture d'une information. Le procureur de la République peut toutefois, à une seule reprise, saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par celui-ci d'une requête en homologation d'une peine en application de l'article 495-8 (La proposition de peine par le procureur), sous réserve de son acceptation par la personne qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Lorsque la personne avait été déférée devant lui en application des dispositions de l'article 393 (Procédure de convocation par le procureur en matière correctionnelle), le procureur de la République peut la retenir jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ou le juge d'instruction, qui doit avoir lieu le jour même, conformément aux dispositions de l'article 395 (Comparution immédiate en cas de délits graves) ; si la réunion du tribunal n'est pas possible le jour même, il est fait application des dispositions de l'article 396 (Détention provisoire avant comparution devant le tribunal correctionnel). Les dispositions du présent alinéa sont applicables y compris si la personne avait demandé à bénéficier d'un délai et avait été placée en détention provisoire en application des dispositions des articles 495-8 (La proposition de peine par le procureur) et 495-10 (Placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire pendant un délai de réflexion).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 6 (V) : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Ajout d’une possibilité pour le procureur de saisir à nouveau le président du tribunal judiciaire ou son délégué pour une requête d’homologation (article 495‑8), mais seulement une fois et sous réserve que la personne accepte les faits.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 29 septembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », alignant ainsi l’article sur la réforme récente des tribunaux.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance