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Section 1

Compétence commune à tous les tribunaux de commerce

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Article L721-5

Compétence des tribunaux civils pour les sociétés de professions libérales réglementées

Code de commerce

Article L721-4

Article L721-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de commerce en matière de billets à ordre

Résumé Le tribunal de commerce s'occupe des billets à ordre signés par des commerçants et des non-commerçants, mais peut passer l'affaire au tribunal judiciaire si les signatures sont uniquement celles de non-commerçants et que l'affaire ne concerne pas des activités commerciales.}

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.

Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.

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Version 2

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.

Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.

Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage.