Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 7 août 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'adaptation de peine par le procureur
Résumé. Le procureur de la République doit rapidement soumettre au tribunal judiciaire une proposition d'adaptation de peine pour homologation, en fournissant toutes les pièces du dossier.
Lorsque le procureur de la République propose d'adapter la peine en application de l'article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui aux fins d'homologation de la proposition d'adaptation.
Il communique au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui l'ensemble des pièces de la procédure.