Code de procédure pénale

Article 706-90

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Article 706-90

Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.

En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions) lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Perquisitions hors horaires pour enquêtes graves

Résumé. Un juge peut autoriser des perquisitions en dehors des heures normales (6h-21h) pour certaines enquêtes graves, sauf dans les maisons d'habitation, sauf urgence.

Si les nécessités de l'enquête préliminaire relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves) et 706-73-1 (Extension des procédures pénales pour les délits organisés) l'exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, décider que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction pourront être effectuées en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions), lorsque ces opérations ne concernent pas des locaux d'habitation.

En cas d'urgence et pour les enquêtes préliminaires concernant une ou plusieurs infractions mentionnées au 11° de l'article 706-73 (Procédures spéciales pour crimes et délits graves), ces opérations peuvent toutefois concerner des locaux d'habitation en dehors des heures prévues à l'article 59 (Horaires des perquisitions) lorsque leur réalisation est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte ne modifie que l’appellation du juge : il passe du "tribunal de grande instance" au "tribunal judiciaire", reflétant la réforme du système judiciaire sans changer les règles procédurales.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 1 : Modification des règles de perquisition

En résumé. La nouvelle version supprime la référence à l’article 706‑92 et introduit une disposition autorisant, en cas d’urgence, des perquisitions hors heures dans les locaux d’habitation pour certaines infractions.

En vigueur du mercredi 19 août 2015 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-993 du 17 août 2015art. 11 : Extension des mesures pour les crimes graves

En résumé. L'article élargit son application en ajoutant que cette disposition s'applique également aux infraction relevant du deuxième texte pénal mentionné

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 18 août 2015

Source : Légifrance