Code de procédure pénale

Article 234

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu de tenue des assises

Résumé. Les assises se tiennent généralement au chef-lieu du département ou de la cour d'appel, sauf si un décret décide autrement.

Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.
Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.
Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte n'a pas changé, il reste identique dans les deux versions.

Dans les départements où siège une cour d'appel les assises…

Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au…

Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège…

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme récente qui fusionne les deux types d’institutions.

Dans les départements où siège une cour d'appel les assises…

Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au…

Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal judiciaire.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au mardi 31 décembre 2019

Dans les départements où siège une cour d'appel les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de cette cour.

Dans les autres départements, les assises se tiennent ordinairement au chef-lieu de ces circonscriptions.

Exceptionnellement, un décret en Conseil d'Etat peut fixer le siège de la cour d'assises dans une autre ville du département où existe un tribunal de grande instance.