Code de commerce

Article L125-16

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Article L125-16

Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'

article L. 125-17

(

Remboursement en cas d'exclusion ou de décès dans un magasin collectif

)

Art. L.125-17

Remboursement en cas d'exclusion ou de décès dans un magasin collectif

En cas d'exclusion, de départ ou de décès avec refus d'agrément, le titulaire des parts peut vendre son fonds de commerce et se faire rembourser sa valeur.

, tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles

L. 125-12

(

Accord nécessaire pour la vente de parts dans un magasin collectif

)

Art. L.125-12

Accord nécessaire pour la vente de parts dans un magasin collectif

Un contrat peut exiger l'accord des autres membres pour vendre ses parts dans un magasin collectif, et ce refus donne droit à une indemnité.

,

L. 125-14

(

Agrément pour la location-gérance d'un fonds de commerce

)

Art. L.125-14

Agrément pour la location-gérance d'un fonds de commerce

Un magasin collectif peut exiger l'accord de ses membres pour louer son fonds de commerce, sauf en cas de procédure judiciaire contre le propriétaire.

et du troisième alinéa de l'article

L. 125-15

(

Exclusion d'un membre pour non-respect des règles

)

Art. L.125-15

Exclusion d'un membre pour non-respect des règles

Un membre d'un magasin collectif peut être exclu s'il ne respecte pas les règles après un avertissement.

.

Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.

Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-paiement des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions des magasins collectifs

Résumé. Un membre d'un magasin collectif peut contester une décision en justice dans un délai d'un mois, sauf en cas d'exclusion pour non-paiement ou non-utilisation.

Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17 (Remboursement en cas d'exclusion ou de décès dans un magasin collectif), tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L. 125-12 (Accord nécessaire pour la vente de parts dans un magasin collectif), L. 125-14 (Agrément pour la location-gérance d'un fonds de commerce) et du troisième alinéa de l'article L. 125-15 (Exclusion d'un membre pour non-respect des règles).

Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.

Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-paiement des charges.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le changement principal est le remplacement du 'tribunal de grande instance' par le 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance