En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Recours contre les décisions des magasins collectifs
Sous réserve de la procédure d'évaluation des parts prévue au second alinéa de l'article L. 125-17 (Remboursement en cas d'exclusion ou de décès dans un magasin collectif), tout membre d'un magasin collectif peut déférer au tribunal judiciaire, dans le délai d'un mois de sa notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, toute décision prise en application des articles L. 125-12 (Accord nécessaire pour la vente de parts dans un magasin collectif), L. 125-14 (Agrément pour la location-gérance d'un fonds de commerce) et du troisième alinéa de l'article L. 125-15 (Exclusion d'un membre pour non-respect des règles).
Le tribunal peut annuler ou réformer la décision qui lui est déférée ou y substituer sa propre décision.
Nonobstant toute clause contraire, le recours en justice est suspensif de l'exécution de la décision déférée, sauf dans le cas d'une décision d'exclusion motivée par la non-utilisation des emplacements ou par le non-paiement des charges.