Code de procédure pénale

Article 77-3

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Article 77-3

La demande mentionnée au II de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête) est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande au procureur pendant une enquête

Résumé. L'article explique comment faire une demande au procureur de la République pendant une enquête préliminaire.

La demande mentionnée au II de l'article 77-2 (Accès au dossier pendant une enquête) est faite au procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée. A défaut, si cette information n'est pas connue de la personne, elle peut être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'un des actes mentionnés au même article a été réalisé, qui la transmet sans délai au procureur de la République qui dirige l'enquête.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 2 : Limitation de la durée des enquêtes préliminaires

En résumé. Le texte déplace la référence à la demande d’enquête vers le paragraphe II plutôt qu’au premier alinéa du I, modifiant ainsi le point précis où cette obligation apparaît.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 23 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace la référence au tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire, reflétant ainsi la réforme du système judiciaire.

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 56 : Renforcement des droits dans la procédure pénale

En résumé. Le texte élargit les modalités d’adressage d’une demande liée aux actes judiciaires : désormais elle peut être soumise directement par une personne aux autorités compétentes ou envoyée via le juge local lorsqu’on ne connaît pas le responsable.

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au samedi 4 juin 2016

En résumé. L’article ne précise plus que la demande doit être adressée au premier alinéa de l’article 77‑2 et supprime le délai qui était fixé pour le traitement de cette demande.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance