Code de procédure pénale

Article 706-179

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Article 706-179

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux mentionnés à l'article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs) peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs), requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 706-180 (Recours contre une ordonnance de dessaisissement) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-178 (Compétence des autorités judiciaires dans les accidents collectifs).

Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 15 décembre 2011 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'une affaire pénale complexe

Résumé. Un procureur peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire complexe à une juridiction spécialisée, après avoir consulté les parties concernées.

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux mentionnés à l'article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs) peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application du même article 706-176 (Compétence territoriale élargie pour les accidents collectifs), requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction compétente en application dudit article. Les parties sont préalablement avisées et invitées à faire connaître leurs observations par le juge d'instruction. L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Lorsque le juge d'instruction décide de se dessaisir, son ordonnance ne prend effet qu'à compter du délai de cinq jours prévu à l'article 706-180 (Recours contre une ordonnance de dessaisissement) ; lorsqu'un recours est exercé en application de cet article, le juge d'instruction demeure saisi jusqu'à ce que soit porté à sa connaissance l'arrêt de la chambre de l'instruction passé en force de chose jugée ou celui de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Dès que l'ordonnance est passée en force de chose jugée, le procureur de la République adresse le dossier de la procédure au procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent en application de l'article 706-178 (Compétence des autorités judiciaires dans les accidents collectifs).

Le présent article est applicable devant la chambre de l'instruction.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article a été mis à jour pour remplacer les références aux « tribunaux de grande instance » par les nouveaux « tribunaux judiciaires », harmonisant ainsi la terminologie avec le système réformé.

Source : Légifrance