Code de procédure pénale

Article 495-9

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Article 495-9

Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de jugement accéléré pour délits

Résumé. Un accusé peut accepter une peine proposée par le procureur et être jugé rapidement par un tribunal.

Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui, saisi par le procureur de la République d'une requête en homologation. Si la personne n'est pas détenue, elle peut être convoquée devant le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui dans un délai inférieur ou égal à un mois.

Le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui entend la personne et son avocat. Après avoir vérifié la réalité des faits et leur qualification juridique, il peut décider d'homologuer les peines proposées par le procureur de la République. Il statue le jour même par ordonnance motivée. La procédure prévue par le présent alinéa se déroule en audience publique ; la présence du procureur de la République à cette audience n'est pas obligatoire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer le « tribunal de grande instance » par le « tribunal judiciaire », reflétant la réforme du système judiciaire.

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 129 : Modification des procédures pénales

En résumé. La loi introduit une disposition permettant aux personnes qui ne sont pas retenues en détention d’être convoquées pour l’homologation des peines dans un délai maximal d’un mois.

En vigueur du mercredi 27 juillet 2005 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. Le texte actuel précise que l’homologation des peines se fait toujours en audience publique et que le procureur n’est pas obligé d’y assister, alors qu’auparavant seule l’ordonnance était lue publiquement lorsqu’une homologation était accordée.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au mardi 26 juillet 2005

Source : Légifrance