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Chapitre II

Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

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Article L732-5

Composition des formations collégiales des tribunaux mixtes de commerce

Code de commerce

Article L732-4

Article L732-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire dans les circonscriptions sans tribunal mixte de commerce en outre-mer.

Résumé Sans tribunal mixte, c'est le tribunal judiciaire qui prend le relais.

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 9 juin 2006

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de commerce.