Code de procédure pénale

Article 712

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Article 712

Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal judiciaire le plus proche du lieu de détention.

Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.

La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'

article 706-71

(

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

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Art. 706-71

Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales

La loi permet d'utiliser la visioconférence dans les procédures pénales pour faciliter les auditions, confrontations et autres actes judiciaires, sous certaines conditions.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition d'un détenu par un juge

Résumé. Un tribunal peut demander à un juge proche de la prison d'interroger un détenu, et peut aussi utiliser des moyens audiovisuels pour cette audition.

Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal judiciaire le plus proche du lieu de détention.

Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.

La juridiction peut également décider de faire application des dispositions de l'article 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. L’article passe d’un président de tribunal de grande instance à un président d’un tribunal judiciaire, élargissant ainsi le type de juridiction pouvant recevoir la commission rogatoire.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Ajout d’une possibilité pour la juridiction d’appliquer les dispositions de l’article 706‑71 lorsqu’elle entend un condamné détenu.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance