Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 7 août 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet d'une saisine de la chambre des appels correctionnels
Résumé. Si la chambre des appels correctionnels est saisie, les décisions précédentes du procureur et du tribunal deviennent sans effet.
En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.