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Paragraphe 3

Décision sur la reconnaissance et l'exécution et recours

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Article 728-51

Conditions de l'audience de la chambre des appels correctionnels en cas de reconnaissance et d'exécution de condamnations étrangères

Code de procédure pénale

Article 728-50

Article 728-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la chambre des appels correctionnels en matière de reconnaissance de décisions judiciaires étrangères

Résumé Si la chambre des appels correctionnels prend le relai, les décisions précédentes ne comptent plus.

En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de référence institutionnelle

Résumé des changements Le texte passe de la référence au tribunal de grande instance à celle au tribunal judiciaire, reflétant la réforme du système judiciaire.

En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal judiciaire ou du juge délégué par lui sont non avenues.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 7 août 2013

En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui sont non avenues.