Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert du dossier et des pièces à conviction pour un procès hors siège de la cour d'appel
Résumé. Quand un procès ne se passe pas dans la ville de la cour d'appel, le dossier et les preuves sont envoyés au tribunal où aura lieu le jugement.
Si l'affaire ne doit pas être jugée au siège de la cour d'appel, le dossier de la procédure est renvoyé par le procureur général au greffe du tribunal judiciaire, où se tiennent les assises.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.
Les pièces à conviction sont également transportées au greffe de ce tribunal.