Code de justice militaire

Article L211-8

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Article L211-8

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue) à 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) à 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires) du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la garde à vue en temps de paix

Résumé. Un procureur ou un juge spécialisé peut déléguer ses pouvoirs à un autre procureur ou juge pour une garde à vue en temps de paix hors du territoire.

Pour l'application des articles 63 (Conditions et durée de la garde à vue) à 64 (Procès-verbal en cas de garde à vue), 77 (Règles d'audition et de garde à vue en enquête préliminaire) à 78 (Obligation de comparaître lors d'une enquête) et 154 (Application des règles d'audition et de garde à vue aux commissions rogatoires) du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 24 : Modification des références procédurales dans le code de justice militaire

En résumé. La référence aux articles spécifiques du code de procédure pénale a été remplacée par une mention générale aux dispositions en matière de garde à vue.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte met à jour la référence aux tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, conformément à la réforme de la justice française.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 32 : Réforme des règles de compétence des tribunaux militaires

En résumé. La garde à vue est désormais supervisée par le procureur ou le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris spécialisé en matière militaire, avec possibilité de délégation au niveau local.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance