Pour l'application des dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.

Pour l'application des articles 63 à 64,77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, le procureur de la République près le tribunal judiciairede Paris ou le juge d'instruction de ce tribunal spécialisé en matière militaire peuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal judiciairedans le ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.

Pour l'application desarticles 63 à ⏺

64,

77 à 78 et 154 du code de procédure pénale, leprocureur de la République prèsle tribunal de grande instance de Paris oule juge d'instruction de cetribunal spécialisé en matière militairepeuvent, le cas échéant, déléguer leurs pouvoirs, respectivement, au procureur de la République ou au juge d'instruction du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue est mise en œuvre.