Code de commerce

Article L143-22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L143-22

Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16 (Sanctions pour exploitation de personnes vulnérables), 225-19 (Peines complémentaires pour atteintes à la dignité) et 225-22 (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution) du code pénal et 706-39 (Confiscation d'un fonds de commerce lié à la prostitution) du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.

Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.

Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit sauf décision contraire du tribunal.

L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.

Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'un fonds de commerce confisqué

Résumé. L'État doit vendre un fonds de commerce confisqué pour des infractions graves dans l'année, en informant tout le monde à l'avance.

Lorsque la confiscation d'un fonds de commerce est prononcée par une juridiction répressive en application des articles 225-16 (Sanctions pour exploitation de personnes vulnérables), 225-19 (Peines complémentaires pour atteintes à la dignité) et 225-22 (Sanctions pour proxénétisme et exploitation de la prostitution) du code pénal et 706-39 (Confiscation d'un fonds de commerce lié à la prostitution) du code de procédure pénale, l'Etat doit procéder à la mise en vente du fonds confisqué selon les formes prévues par le présent titre dans un délai d'un an, sauf prorogation exceptionnelle de ce délai par ordonnance du président du tribunal judiciaire. Il n'est tenu à l'égard des créanciers qu'à concurrence du prix de vente de ce fonds.

Cette mise en vente doit être réalisée sous forme d'une annonce légale faite quarante-cinq jours au moins avant la vente, que celle-ci ait lieu par adjudication ou sous forme amiable.

Les sûretés inscrites après la date de la mention de l'engagement des poursuites pour l'une des infractions visées au premier alinéa sont nulles de plein droit sauf décision contraire du tribunal.

L'autorité administrative peut, à tout moment, demander la fixation du loyer à un taux correspondant à la valeur locative des locaux.

Lorsque le propriétaire du fonds confisqué est en même temps propriétaire des locaux dans lesquels le fonds est exploité, il doit être établi un bail dont les conditions sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les formes prévues pour les baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte remplace les mentions du 'tribunal de grande instance' par le 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance