Code de la construction et de l'habitation

Article L651-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour défaut de déclaration

Résumé Pas de déclaration dans les temps = amende de 2 250 euros.

Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 2 250 euros.

Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.

3 versions

Historique des versions

Version 3

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Modification du tribunal compétent

Résumé des changements Le texte modifie le tribunal compétent pour l'application de l'amende, passant du tribunal de grande instance au tribunal judiciaire.

Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 2 250 euros.

Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal judiciaire du lieu de l'immeuble, statuant en référé.

Version 2

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Réduction et conversion de l’amende

Résumé des changements La sanction financière a été réduite et convertie en euros, passant d’une amende variable entre 5 000 et 15 000 francs à un montant fixe de 2 250 €.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 2 250 euros.

Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 1 octobre 1985

Quiconque ne produit pas, dans les délais fixés, les déclarations prescrites par le présent livre et par les dispositions prises pour son application est passible d'une amende de 5 à 15 000 F.

Le ministère public poursuit d'office l'application de cette amende devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé.