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Sous-section 2

Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er janvier 1947

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Article L413-9

Dispositions applicables aux victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962

Code de la sécurité sociale

Article L413-8

Article L413-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation des droits aux assurés indemnisés en application de textes particuliers

Résumé Un juge décide définitivement des droits aux aides pour les accidents avant 1947.

Le droit aux prestations prévues aux articles L. 413-2 à L. 413-5 est constaté par une ordonnance, non susceptible d'appel, rendue par le président du tribunal judiciaire.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la juridiction compétente

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour préciser que l’ordonnance est désormais rendue par le président du tribunal judiciaire, remplaçant le président du tribunal de grande instance.

Le droit aux prestations prévues aux articles L. 413-2 à L. 413-5 est constaté par une ordonnance, non susceptible d'appel, rendue par le président du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985

Le droit aux prestations prévues aux articles L. 413-2 à L. 413-5 est constaté par une ordonnance, non susceptible d'appel, rendue par le président du tribunal de grande instance.