Article A123-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des inscriptions radiées
Résumé Certaines personnes peuvent demander des informations sur les entreprises radiées, et ces informations peuvent être archivées différemment après cinq ans
Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154, les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à des demandes relatives à des inscriptions radiées.
Toutefois, au terme d'un délai de cinq ans, l'Institut national de la propriété industrielle peut ne conserver les documents que sur un support de substitution fiable et durable.
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