Article A123-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'inscription modificative pour la nomination de liquidateurs dans un groupement européen d'intérêt économique
Résumé Quand on nomme des liquidateurs dans un groupement européen, il faut le signaler dans le mois.
La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.
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