Créé le 10 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Format électronique pour le rapport sur l'impôt des bénéfices
Résumé. Les sociétés commerciales doivent établir un rapport sur l'impôt des bénéfices sous forme électronique, suivant un modèle européen.
Le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par l'article L. 232-6 est établi selon un format de déclaration électronique conforme aux dispositions de l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2024/2952 de la Commission du 29 novembre 2024 établissant un modèle commun et des formats de déclaration électroniques en vue de l'application de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations à présenter dans les déclarations d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés.