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Sous-paragraphe 1

De la communication et de l'inscription des actes

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Article A123-71

Communication et accès aux données statistiques

Code de commerce

Article A123-70

Article A123-70

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Délivrance d'extraits et de copies à partir des renseignements demandés sur les dossiers du Registre du Commerce et des Sociétés

Résumé On peut s'abonner pour recevoir des mises à jour sur les dossiers des entreprises.

Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement. Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration.

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Les demandes de renseignements relatives à l'état futur des dossiers peuvent être exécutées sur abonnement. Elles entraînent la délivrance d'un extrait ou d'une copie, soit à intervalle régulier dont la périodicité ne peut être inférieure à quinze jours, soit à l'occasion de toute inscription qu'elle soit portée d'office ou sur déclaration.