Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 7 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du système SIRENE dans l'identification des entreprises
Le traitement informatisé du système national d'identification et du répertoire des entreprises et établissements (SIRENE) régi par les articles R. 123-220 et suivants est mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec les administrations et organismes mentionnés à l'article R. 123-224.
L'objet de ce traitement est :
1° L'identification des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;
2° La production de statistiques concernant ces unités ;
3° La coordination des systèmes d'information des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration ;
4° La communication à toutes personnes ou organismes qui en font la demande des informations figurant au répertoire dans les conditions et limites définies à l'article R. 123-232 ;
5° La fourniture de l'identité des dirigeants des personnes mentionnées à l'article R. 123-220 ;
6° La fourniture aux organismes mentionnés à l'article 123-232 d'information permettant de lutter contre la fraude suivant les modalités définies à ce même article.