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Sous-sous-paragraphe 1

Des déclarations aux fins d'immatriculation

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Article A123-13

Déclaration des informations des personnes autorisées et des membres de la caisse d'épargne et de prévoyance

Code de commerce

Article A123-12

Article A123-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démarche d'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance

Résumé Pour s'immatriculer, une caisse d'épargne doit donner des détails précis sur son nom, son adresse et ses dates importantes.

Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale :

1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° Le montant de sa dotation statutaire ;

3° L'adresse de son siège social ;

4° La date de clôture de l'exercice social ;

5° La date du dépôt au greffe des statuts ;

6° La liste des établissements secondaires.

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Version 1

Dans sa demande d'immatriculation, la caisse d'épargne et de prévoyance déclare, en application de l'article R. 123-62, en ce qui concerne la personne morale :

1° Sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle ;

2° Le montant de sa dotation statutaire ;

3° L'adresse de son siège social ;

4° La date de clôture de l'exercice social ;

5° La date du dépôt au greffe des statuts ;

6° La liste des établissements secondaires.