Code de commerce

Article L443-4

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Article L443-4

I. - Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 (Indicateurs de prix dans les contrats agricoles) et L. 631-24-3 (Exclusions et adaptations des règles contractuelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente) du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs), L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.

II. - Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019 · Dernière version le 20 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix pour les produits agricoles et alimentaires

Résumé. Les prix des produits agricoles et alimentaires doivent être fixés en tenant compte de certains indicateurs, et les manques à cette règle peuvent entraîner des amendes.

I. - Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, lorsque les indicateurs énumérés au III de l'article L. 631-24 et aux articles L. 631-24-1 (Indicateurs de prix dans les contrats agricoles) et L. 631-24-3 (Exclusions et adaptations des règles contractuelles en agriculture) du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires existent, les conditions générales de vente mentionnées à l'article L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente) du présent code, ainsi que les conventions mentionnées aux articles L. 441-3 (Accords écrits entre fournisseurs et distributeurs), L. 441-4 (Transparence dans les relations commerciales), L. 441-7 (Contrats entre fournisseurs et distributeurs pour produits alimentaires) , L. 443-2 et L. 443-8 y font référence et explicitent les conditions dans lesquelles il en est tenu compte pour la détermination des prix.

II. - Tout manquement aux dispositions du I est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 20 août 2026

Modifié parLoi n°2026-796 du 18 août 2026art. 52 (V) : Modification des règles des contrats agricoles

En résumé. La modification apporte une correction de style en ajoutant des tirets après les chiffres romains I et II, sans changer le fond du texte.

En vigueur du mercredi 20 octobre 2021 au mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1357 du 18 octobre 2021art. 4 : Détail obligatoire des matières premières dans les prix alimentaires

En résumé. L'article L. 443-8 a été ajouté à la liste des conventions mentionnées dans le I, et les montants des amendes administratives pour manquement sont restés inchangés.

Source : Légifrance