Article A131-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèles d'attestations pour les courtiers de marchandises assermentés
Résumé Les courtiers doivent remplir des papiers spécifiques pour montrer qu'ils n'ont pas de sanctions.
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.
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