En vigueur depuis le 24 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèles d'attestations pour les courtiers de marchandises
Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 (Comment devenir courtier de marchandises assermenté) doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.