Code de commerce

Article A131-1

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Article A131-1

Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'

article R. 131-1

(

Comment devenir courtier de marchandises assermenté

)

Art. R.131-1

Comment devenir courtier de marchandises assermenté

Pour devenir courtier de marchandises assermenté, il faut faire une demande avec des documents prouvant ton identité, ton expérience et tes assurances.

doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

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En vigueur depuis le 24 mars 2012

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Modèles d'attestations pour les courtiers de marchandises

Résumé. Les attestations nécessaires pour devenir courtier de marchandises assermenté doivent suivre des modèles spécifiques.

Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 (Comment devenir courtier de marchandises assermenté) doivent être conformes aux modèles annexés au présent article.

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