Article A444-12
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Si, à compter de la demande du client, les prestations suivantes sont réalisées dans un délai inférieur au délai de référence précisé dans le tableau ci-dessous, elles donnent lieu à la perception de l'émolument majoré prévu à l'article R. 444-11, qui remplace celui prévu à l'article A. 444-11. Le tarif majoré applicable est alors le suivant :
|Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)| Désignation de la prestation |Délai de référence|Emolument|
|-----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------|------------------|---------|
| 1 | Assignation | 24 heures | 90,18 € |
| 2 | Signification de décision de justice, de déclaration d'appel ou de conclusions | 24 heures | 90,18 € |
| 3 |Signification de l'ordonnance de fixation de la date d'audience de l'ordonnance de protection| 48 heures | 42,08 € |
L'huissier de justice indique, sur l'acte qu'il dresse, les dates et heures respectives de la demande du client et de la réalisation de la prestation. Il y précise également les raisons justifiant l'urgence.
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