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Code de commerce

Article A123-96

Créé le 21 janvier 2009 · En vigueur depuis le 7 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données commerciales contre la prospection

Résumé. Les personnes peuvent demander que leurs informations commerciales ne soient pas utilisées pour de la publicité par des tiers.

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2022

Modifié parArrêté du 28 mars 2022art. 1

Déplacé le jeudi 7 avril 2022

En résumé. La demande pour limiter l'utilisation des informations personnelles peut désormais se faire par courriel ou téléprocédure, au lieu d'une lettre adressée au directeur général de l'INSEE.

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par courriel ou téléprocédure accessibles sur le site insee. fr, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à des fins de prospection⏺.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 6 avril 2022

Modifié parARRÊTÉ du 30 juillet 2015art. 1

En résumé. La demande de protection des données personnelles peut désormais se faire directement lors des formalités de création ou de modification, et non plus uniquement par lettre recommandée.

Toute personne physique peut demander soit directement lors de ses formalités de création ou de modification, soit par lettreadressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers⏺ autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de prospection, notammentcommerciale.

En vigueur du mercredi 21 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Créé parArrêté du 14 janvier 2009art. (V)

Toute personne physique peut demander par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques que les informations du répertoire la concernant ne puissent être utilisées par des tiers, autres que les organismes habilités au titre de l'article R. 123-224 ou les administrations, à des fins de publicité ou d'action commerciale.