Retour à la section

Sous-paragraphe 2

De la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

Article suivant

Article A123-80-1

Déclaration pour les activités commerciales et artisanales ambulantes

Code de commerce

Article A123-80

Article A123-80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et notification à l'Office des publications officielles des Communautés européennes

Résumé Après la publication officielle, le greffier envoie un avis détaillé à l'Office européen des publications.

Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculation, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans le mois suivant la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation d'un groupement, le greffier établit et adresse un avis à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

L'avis contient la dénomination du groupement, les références d'immatriculation, la date et le lieu de son immatriculation, la date et le numéro du bulletin dans lequel a été publié l'avis de constitution ou de clôture de la liquidation.