En vigueur depuis le 24 juin 2023
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Devises et conversion pour les rapports d'impôts sur les bénéfices
La devise utilisée pour le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices mentionné à l'article L. 233-28-1 (Obligation de rapport sur l'impôt pour les grandes sociétés) est celle utilisée pour l'établissement des comptes consolidés de la société sur laquelle porte ce rapport.
Lorsque la société mentionnée au I de l'article L. 233-28-2 (Publication d'un rapport fiscal pour les grandes entreprises contrôlées hors UE) établit le rapport et intègre dans ce dernier toutes les informations en sa possession, conformément au V de ce même article, elle les convertit en euros en appliquant le taux de change publié au Journal officiel de l'Union européenne à la clôture de l'exercice.